Code de procédure pénale · Article

Article 627-9

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 627-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 27 février 2002 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
Rédaction du 1er juin 2011 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22