Article 628-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 628-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 70 (M)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 97
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 25 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10
• Rédaction du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L211-2
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L231-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 693 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 702 (M)