Article 628-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 628-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 70 (M)
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 628-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 628-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 628-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 693 (VT)