Code de procédure pénale · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
  • Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V)
  • Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 812 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
  • Code de la santé publique - art. L627-1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 62 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 63-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 78 (VD)
  • Code des douanes - art. 323-2 (VT)
  • Code des douanes - art. L432-2 (V)
  • Code des douanes de Mayotte - art. 193-2 (VD)
  • Décret du 20 mai 1903 - art. 124 (Ab)
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