Code de procédure pénale · Article

Article 63-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

  • Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 6-2 (VT)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. R413-1 (V)
  • Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 65 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 141-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 154 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 62 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 627-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 63 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 63-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 695-27 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 696-10 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-88-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 77 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-6 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D594 (V)
  • Code des douanes - art. 323-6 (VT)
  • Code des douanes - art. L432-7 (V)
  • Code des douanes de Mayotte - art. 193-6 (VD)
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