Article 63-3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 10 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juin 2011 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 5
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction du 24 avril 2024 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V); LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue (en vigueur)
• Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT)
• Décret n°2009-1026 du 25 août 2009 - art. 1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-4 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-8 (VD)
• Décret n°2024-1041 du 18 novembre 2024 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135-2 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
• Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 63-1 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 709-1-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 712-17 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 716-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 728-64 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 803-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 813 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-83 (V)