Article 63-4-2

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-4-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 15 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2016 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-2 (Ab)
• Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 62-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
• Code des douanes - art. 323-5 (VT)
• Code des douanes - art. L432-9 (VD)
• Code des douanes de Mayotte - art. 193-5 (VD)