Article 63-4-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-4-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de procédure pénale - art. 388-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 393 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 61-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 61-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 63-4-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-88 (VT)
• Code des douanes - art. L432-9 (VD)