Article 63-4-4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-4-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-5 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-3
• Code de procédure pénale - art. 133-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 61-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 814 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 880 (VT)