Article 63-5

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 6 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des douanes - art. 323-7 (VT)
• Code des douanes - art. L432-8 (VD)
• Code des douanes de Mayotte - art. 193-7 (VD)