Article 63-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des douanes - art. 323-7 (VT)
• Code des douanes - art. L432-8 (V)