Article 63-7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 63-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la sécurité intérieure - art. R434-17 (VD)
• Code des douanes - art. 323-7 (VT)
• Code des douanes - art. L432-8 (V)
• Code des douanes - art. L432-9 (V)
• Code des douanes de Mayotte - art. 193-7 (VD)