Code de procédure pénale · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 64 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (V)
  • Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 36 (V)
  • Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 4 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 65 (VT)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77 (AbD)
  • Code de justice militaire - art. 177 (Ab)
  • Code de justice militaire. - art. L211-8 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 141-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-5-3 (V)
  • Code des douanes - art. 323-8 (VT)
  • Code des douanes - art. L432-10 (V)
  • Code des douanes de Mayotte - art. 193-8 (VD)
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