Article 64-1

Article en vigueur depuis le 7 avril 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 64-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 février 1981 au 27 juin 1983 (abrogé) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi 81-82 1981-02-02 art. 39-III JORF 3 février 1981
• Rédaction du 1er juin 2008 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2008
• Rédaction du 1er juin 2011 au 7 avril 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18
• Rédaction du 7 avril 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012, v. init.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V)
• Arrêté du 14 avril 2008 (V)
• Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 154 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A36-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. 67 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-6 (VD)