Article 689-6

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 689-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 60 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 24 juin 1999 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 40