Article 694-20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 694-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er mars 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 694-21 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-2 (VD)