Article 694-29

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 694-29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 694-31 (VT)