Article 694-31

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 694-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 2016 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de procédure pénale - art. 694-32 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-33 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-38 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-45 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-47 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-48 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 694-49 (VT)