Article 694-4-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 694-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 694-34 (VT)