Article 695-1

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 3 décembre 2016.

Carte de l'article 695-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 3 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004