Code de procédure pénale · Article
Article 695-22
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 695-22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 10 mars 2004 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
- Rédaction du 8 août 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
- Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT)