Article 695-23

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 695-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 22 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 22 mai 2017 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

Décrets liés (5)

• Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (abrogé)
• Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) (en vigueur)
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014 - art. 5 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1328 du 21 octobre 2015 (V)
• Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 11
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
• Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 6
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-7 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R231-8 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-15 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (V)
• Code de procédure pénale - art. 695-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. 695-46 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-17 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (V)
• Code de procédure pénale - art. 713-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 713-20 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R49-36 (M)