Article 695-26

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 695-26 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 14 mai 2009 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
• Rédaction du 7 août 2013 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 695-28-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-31 (VT)