Article 695-27

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 695-27 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 1er juin 2011 au 7 août 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18
• Rédaction du 7 août 2013 au 15 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 7
• Rédaction du 15 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique (en vigueur)
• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R332-2 (V)
• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. D594 (V)