Article 695-9-31

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 695-9-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 25 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 2
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 26

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne (abrogé)
• Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne (abrogé)
• Arrêté du 19 février 2020 désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 27 novembre 2012 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art.
• Décret n°2014-187 du 20 février 2014 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 février 2020 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 26
• Arrêté du 30 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-33 (M)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-37 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-38 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-39 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-41 (M)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-42 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-43 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-44 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-45 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-46 (M)
• Code de procédure pénale - art. 695-9-48 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R49-35 (M)
• Code de procédure pénale - art. R49-36 (M)
• Code de procédure pénale - art. R49-37 (M)
• Code de procédure pénale - art. R49-38 (M)
• Code de procédure pénale - art. R49-39 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-40 (V)