Article 695-9-46

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 695-9-46 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 24 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
• Rédaction du 24 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30