Article 695-9-47

Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024.

Carte de l'article 695-9-47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 septembre 2011 au 24 avril 2024 (abrogé)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30