Article 696-10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 696-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 696-12 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-25 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-26 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D593-2 (An)