Article 696-11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 696-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 696-25 (V)
• Code de procédure pénale - art. 696-23 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-71 (VT)