Article 696-12

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 696-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 696-26 (V)