Article 697

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 697 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire (en vigueur)
• Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1443 du 3 décembre 2014 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-1 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L632-2 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. L111-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 697-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 697-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 697-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 698 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 698-9 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 699 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 702 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D526 (VD)