Article 697-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 697-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de justice militaire. - art. L111-1 (V)
• Code de justice militaire. - art. L321-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 697-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 698 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT)