Article 698-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 698-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 3 () JORF 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
• Rédaction du 1er mars 1994 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 34
• Rédaction du 3 août 2023 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 62

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de justice militaire. - art. L2 (VD)
• Code de justice militaire. - art. L211-11 (VD)
• Code de justice militaire. - art. L211-15 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 698 (MMN)
• Code de procédure pénale - art. 701 (MMN)
• Code du service national - art. L149-2 (M)