Code de procédure pénale · Article

Article 703

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 703 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V)
  • Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (VD)
  • ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
  • Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
  • LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1
  • CODE PENAL - art. 44-2 (Ab)
  • Code de justice militaire - art. 382 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)
  • Code de la commande publique - art. L2141-4 (V)
  • Code de la commande publique - art. L3123-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 735 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 763-6 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 770-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 775-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D117-4 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V)
  • Code des transports - art. L3116-3-1 (V)
  • Code du sport. - art. L212-9 (VD)
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