Article 706-102-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-102-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 15 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 21
• Rédaction du 19 août 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques (en vigueur)
• Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2022-623 du 22 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°2011-1431 du 3 novembre 2011 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V)
• DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 (V)
• Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 (V)
• Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 1 (M)
• Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 2 (V)
• Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 (V)
• Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 (V)
• Décret n°2019-1602 du 31 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2022-623 du 22 avril 2022 (V)
• Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-102-2 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-102-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-102-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-102-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-102-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-6 (V)
• Code pénal - art. 226-3 (V)