Article 706-102-2

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er juin 2019.

Carte de l'article 706-102-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 5

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 mai 2018 - art. 2 (M)
• Décret n°2018-425 du 30 mai 2018 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-102-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. D15-1-6 (M)