Article 706-105-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-105-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2021 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 13
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 37; LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 40

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction (en vigueur)
• Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
• Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R811-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)