Article 706-105-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-105-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code pénitentiaire - art. L113-3-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. L224-10 (V)
• Décret n°2026-558 du 29 juin 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-42 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-42-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-42-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-42-6 (V)