Code de procédure pénale · Article

Article 706-106

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-106 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-5 (VD)
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