Code de procédure pénale · Article

Article 706-106-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-106-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés (en vigueur)
  • Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 (VD)
  • Décret n°2022-236 du 24 février 2022 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 706-106-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-106-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-106-4 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D47-12-9 (V)
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