Code de procédure pénale · Article
Article 706-106-1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 706-106-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 24 décembre 2021 au 30 septembre 2024 (modifiée)
- Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 23
Décrets liés (2)
- Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés (en vigueur)
- Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 (VD)
- Décret n°2022-236 du 24 février 2022 (V)
- Code de procédure pénale - art. 706-106-2 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 706-106-3 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 706-106-4 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V)
- Code de procédure pénale - art. D47-12-9 (V)