Code de procédure pénale · Article

Article 706-107

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-107 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-14 (V)
  • Code de l'environnement - art. L218-29 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 693 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-108 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-110 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-13-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
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