Code de procédure pénale · Article
Article 706-11
Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 706-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er septembre 1983 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 2 juillet 2008 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 1
- Rédaction du 5 juin 2016 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
- Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
Arrêtés liés (8)
- Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur, modifié par 9 textes)
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
- Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Arrêté du 15 octobre 2018 (V)
- Code pénitentiaire - art. L332-2 (V)
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164
- Code de procédure pénale - art. 728-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. R50-27 (V)
- Code des assurances - art. L422-7 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD)