Article 706-111

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-111 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 29 () JORF 10 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L218-29 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-110 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-111-2 (VT)