Article 706-111-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-111-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 25

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2018 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-13-2 (VD)