Article 706-112-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. 706-113 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-5-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)