Article 706-112-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-112-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D47-14 (V)
• Code des douanes - art. L433-3 (V)