Article 706-119

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-119 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 30 septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56
• Rédaction du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD)