Article 706-121

Article en vigueur depuis le 27 février 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-121 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 18 (VD)