Code de procédure pénale · Article

Article 706-122

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 706-122 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-119 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-128 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D47-28-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-37-4 (V)
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