Article 706-13

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1977 au 1er janvier 1991.

Carte de l'article 706-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mars 1977 au 1er janvier 1991 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V)